Extrait du Code Général des Impôts

Art 238 bis AB

Acquisition d'oeuvres d'art. Les Sociétés peuvent déduire de leur résultat imposable de coût d'acquisition d'oeuvres originales d'artistes vivants inscrites à l'actif immobilisé à condition qu'elles restent exposées au public. Cette déduction s'effectue par fractions égales sur les résultats de l'exercice d'acquisition et les quatres années suivantes pour les oeuvres achetées à compter du 1.1.2002 (ou des neuf ou dix-neuf années suivantes pour les autres oeuvres suivant qu'elles ont été acquises à compter du 1.1.1994 ou avant cette date).

La déduction effectuée au titre de chaque exercice, inscrite à un compte de réserve spéciale, ne peut excéder la limite de 5 p.mille du chiffre d'affaires, minorée du total des autres déductions opérées au titre de mécénat.

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Exemple

Une entreprise ayant un CA de 200 000 euros acquiert 6000 euros d'oeuvres originales d'artistes vivants. 

Le plafond de déduction est egal à 200 000 X 5°/oo =1000 euros.

La déduction fiscale: 6000 X 1/5 =1200 euros reste limitée à 1000 euros (les 200 étant perdus).

Sur un résultat imposable de 10000 euros, l'entreprise déduira 1000 soit 9000 euros soumis à l'impôt.

Le montant porté en réserve sera de 1000 euros.

Le retrait de l’exposition au public, la cession de l’œuvre ou le prélèvement de la réserve spéciale générera l'imposition de la réserve. 

Enfin, un imprimé spécial de suivi des dépenses de mécénat est à annexer à la déclaration de résultat de l'entreprise. 

Par ailleurs, les œuvres d'art visées ne sont pas soumises à la taxe professionnelle (art. 1469 du CGI)

Art Location: la solution leasing

Un financement art inhabituel

Vouloir posséder pleinement son oeuvre d’art est un objectif bien légitime. Pour y parvenir sans grands sacrifices, la solution consiste à mettre en place un financement bien maîtrisé par les entreprises, le leasing. Cette « location temporaire » cumule les avantages :

• étalement de l’investissement,
• préservation de la capacité d’endettement,
• déductibilité des loyers dans le cadre de l’aménagement et de la décoration d’espaces professionnels,
• garanties liées aux assurances …

Le conseil artistique

Seule une mise en place rigoureuse de cette formule pérennisera l’opération. Maestria s’est spécialisée avec Art Lease dans ce type de financement. La réussite du système repose au départ sur le choix de l’œuvre, la pertinence de son coût, sa valorisation dans le temps. La constitution d’un dossier solide sera ensuite décisif pour obtenir le financement et intégrer au mieux la comptabilité de l’entreprise. Notre savoir-faire en la matière est notre meilleure publicité !