Quelles solutions pour votre entreprise?

CE QUE DIT LA LOI...

Extrait du Code Général des Impôts

Art 238 bis AB

Acquisition d'oeuvres d'art. Les Sociétés peuvent déduire de leur résultat imposable de coût d'acquisition d'oeuvres originales d'artistes vivants inscrites à l'actif immobilisé à condition qu'elles restent exposées au public. Cette déduction s'effectue par fractions égales sur les résultats de l'exercice d'acquisition et les quatres années suivantes pour les oeuvres achetées à compter du 1.1.2002 (ou des neuf ou dix-neuf années suivantes pour les autres oeuvres suivant qu'elles ont été acquises à compter du 1.1.1994 ou avant cette date).

La déduction effectuée au titre de chaque exercice, inscrite à un compte de réserve spéciale, ne peut excéder la limite de 5 p.mille du chiffre d'affaires, minorée du total des autres déductions opérées au titre de mécénat.


Lire page Ministère de la culture cliquez ici



Exemple

Une entreprise ayant un CA de 200 000 euros acquiert 6000 euros d'oeuvres originales d'artistes vivants. 

Le plafond de déduction est egal à 
200 000 X 5°/oo =1000 euros.

La déduction fiscale: 
6000 X 1/5 =1200 euros reste limitée à 1000 euros (les 200 étant perdus).

Sur un résultat imposable de 10000 euros, l'entreprise 
déduira 1000 soit 9000 euros soumis à l'impôt.

Le montant porté en 
réserve sera de 1000 euros.

Le retrait de l’exposition au public, la cession de l’œuvre ou le prélèvement de la réserve spéciale générera l'imposition de la réserve. 

Enfin, un imprimé spécial de suivi des dépenses de mécénat est à annexer à la déclaration de résultat de l'entreprise. 

Par ailleurs, les œuvres d'art visées ne sont pas soumises à la taxe professionnelle (art. 1469 du CGI)


Le mécénat