Mise au point  sur la notion de « tirage original » ou de « tirage numéroté » …

 La notion « d’œuvre d’art » et les conséquences fiscales

C’est en matière de TVA que le Code Général des Impôts (art. 98A de l’Annexe 3 du C.G.I.) définit, sous le titre « Biens d’occasion, œuvres d’art, objets de collection et d’antiquité » différents biens dont la vente donne lieu à TVA à taux réduit.

Dans l’énumération des objets visés par cette dispositions, on trouve :

 « II. Sont considérées comme oeuvres d’art les réalisations ci-après :

7° Photographies prises par l’artiste, tirées par lui ou sous son contrôle, signées et numérotées dans la limite de trente exemplaires, tous formats et supports confondus. »